Les députés Paul Christophe (Horizons) et Marie-Charlotte Garin (Écologiste) ont déposé une proposition de loi visant à mettre fin à la notion de "devoir conjugal" en clarifiant le code civil, ...

La loi Letchimy constitue un outil précieux pour sortir certaines successions bloquées dans les territoires ultramarins. Encore faut-il en comprendre les conditions d’application, les limites et les e ...

Professeur de stratégie et gouvernance des entreprises - co-titulaire de la Chaire Alter-Gouvernance, Université Clermont Auvergne (UCA) Kedge Business School provides funding as a founding partner of ...

Bruno Le Maire a cent fois raison : pour rendre la France plus prospère, il faut «faciliter la vie des entrepreneurs». Le ministre de l’Economie a tort : l’Etat n’a pas à définir la «raison d’être» ...

Pierre-Yves Gomez does not work for, consult, own shares in or receive funding from any company or organization that would benefit from this article, and has disclosed no relevant affiliations beyond ...

Le premier Code civil édité en Chine populaire est paru en 2020. La décision de mettre en forme cet ouvrage a été annoncée en mars 2014, un an après l'arrivée de Xi Jinping à la tête du pays, lors de ...

Une affiche polémique met le doigt sur la crainte de la disparition de «la figure paternelle», qui serait tuée par les couples de femmes qui pourront recourir au don de sperme. «Des enfants avec un ...

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La loi n°2019-2022 du 23/03/19 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice publiée le 24 mars 2019 au journal officiel réforme en profondeur la procédure civile ainsi que le droit de la ...

« Victoire » ou du moins « avancée » pour ses défenseurs, l’inscription du préjudice écologique dans le code civil a été votée mardi soir à l’Assemblée nationale, lors du deuxième passage du projet de ...

Un décret du 1er mars permet au maire de déléguer plus largement les fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil, dont celle qui lui ont été dévolues dans le cadre de la loi n° ...

Pierre Gattaz et les candidats à sa succession s'opposent à la modification du Code civil. ETIENNE LAURENT/AFP DÉCRYPTAGE - En s'engageant à modifier les articles du Code civil définissant ...